Soutien en faveur du logement social et de la lutte contre les expulsions
Vous êtes ?
Association
Thématique ?
Solidarité
L’action du Département se concentre prioritairement sur l’accès et le maintien dans le logement des publics en situation de vulnérabilité.
Conformément au Schéma Unique des Solidarités 2022-2026, le Département du Territoire de Belfort souhaite, à travers ce dispositif, lutter contre la précarité énergétique et encourager une rénovation énergétique de qualité des logements du parc public ou privé, et de renforcer la lutte contre le mal logement sur le territoire terrifortain.
Critères d'éligibilité
Pour être éligible, le projet doit répondre aux conditions suivantes :
Disposer d'un siège ou d'une antenne dans le Territoire de Belfort;
Intervenir sur le territoire terrifortain, notamment le secteur diffus;
Etre en cohérence avec le PDALHPD (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées) et le Schéma unique des Solidarités;
Porter sur une action ou un programme d’actions visant à favoriser l’accès au logement des publics prioritaires identifiés par les plans départementaux.
Mode de calcul
Le montant de la subvention est établi en fonction de la nature du projet, du nombre de bénéficiaires du RSA accueillis, ainsi que de son envergure territoriale.
Pièces à fournir
Pièces structurelles : statuts, rapport d’activité avec indicateurs du public reçu, composition du bureau, …
Documents financiers : budget prévisionnel, derniers documents comptables : bilan et compte de résultat (le cas échéant), RIB, …
Tout autre document complémentaire utile à l’appréciation de la demande.
La demande doit être transmise entre le 1er septembre et le 31 octobre de l’année précédant la date de réalisation des projets présentés.
Modalités de versement
Pour une subvention de fonctionnement global, le versement sera effectué en 2 fois : 80% après la délibération, puis 20% sur présentation du rapport d'activité.
Pour une subvention de fonctionnement affectée à un projet :
< 5 000 € en une fois après réalisation, sur présentation de justificatifs;
> 5 000 € : 50 % après délibération, puis 50 % après réalisation sur présentation de justificatifs.
Pour une subvention d'investissement, le versement sera effectué à la réalisation des travaux ou des achats, sur présentation de factures acquittées.
Pour toute subvention supérieure au seuil réglementaire de 23 000 €, le Département sera dans l'obligation de contractualiser par convention. Dans ce cas, les conditions de versement sont les suivantes :
50 % à la signature de la convention par les deux parties
50 % après transmission des justificatifs mentionnés dans la convention
Caducité
1 an à compter de la date de la délibération ou de la fin de la convention.
Mode de calcul
Le calcul de la subvention sera réalisé en fonction de la nature du projet, du public cible et de l'envergure territoriale du projet.
De plus, le montant de la subvention départementale pourra être modulé en fonction de la situation financière de la structure, notamment de son niveau de trésorerie et de ses capacités d'autofinancement, tels qu'ils ressortent des documents comptables et financiers transmis.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
