Les communes sont informées de l’appel à projets de l’année N par courriel au mois de juin de l’année N-1. Ils ont jusqu’au 15 octobre de l’année N-1 pour déposer leur demande de subvention via la plate-forme départementale.

La demande de subvention doit toujours précéder le commencement d’exécution de l’opération à financer.

Les 101 communes du département peuvent déposer annuellement

• un dossier au titre de la programmation générale pour les projets de construction, d'aménagement et de gros entretien d'équipements publics communaux, de valorisation du patrimoine communal et notamment du petit patrimoine rural non protégé
• un dossier au titre des aménagements de sécurité en agglomération sur routes départementales

Critères spécifiques pour les 92 communes de moins de 3000 habitants

• un dossier au titre du soutien exceptionnel aux opérations non prévues liées notamment à la mise en sécurité, à l’accessibilité, à des intempéries et/ou des catastrophes naturelles
• un dossier au titre de la création ou la modernisation des chemins ruraux et des voie communales

Conditions

La maîtrise d'ouvrage des travaux doit être assurée par la commune sollicitant la subvention. Les travaux réalisés en régie, les acquisitions seules de matériels (sans pause réalisée par un professionnel), les acquisitions foncières, les frais d’étude et les honoraires de maîtrise d’œuvre sont exclus du dispositif. Les projets doivent relever de la section d’investissement et être inscrits au budget de la commune demandant la subvention.

Ne seront pas éligibles les opérations ayant fait l’objet d’une ou d’autres demandes de subvention auprès du Département.

Mode de calcul

Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 4 000 euros HT pour la programmation générale et à 2 000 euros HT pour les opérations relevant :

• du soutien exceptionnel
• de la création ou de la modernisation des chemins ruraux et des voies communales
• de l’achat et de la pose de cuves de récupération d’eaux pluviales 

Le taux de subventionnement ne pourra excéder 50 % du coût total HT éligible et le plafond de subvention fixé à 50 000 €. Les travaux devront être achevés au plus tard à la fin de l’année N+2 suivant la date d’attribution de la subvention (date du vote en Commission permanente).

Pièces à fournir

• une note explicative avec l’échéancier de l’opération
• la délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à solliciter les subventions, à signer tous documents afférents
• le budget prévisionnel détaillé de l’opération comprenant la mise en place d’un panneau en phase chantier
• les devis d’entreprises estimatifs et quantitatifs ou le dossier technique et financier de niveau avant-projet minimum établi par le maitre d’œuvre 
• la délibération de la collectivité justifiant l’inscription des crédits nécessaires au budget communal devra être fournie au plus tard le 30 avril de l’année N (date du vote en Commission permanente)
• attestations et engagements de la commune (modèle à télécharger)