mesdemarches - Détail démarche

Soutien en faveur du logement social et de la lutte contre les expulsions

Vous êtes ?
Association
Thématique ?
Solidarité

L’action du Département se concentre prioritairement sur l’accès et le maintien dans le logement des publics en situation de vulnérabilité.

Conformément au Schéma Unique des Solidarités 2022-2026, le Département du Territoire de Belfort souhaite, à travers ce dispositif, lutter contre la précarité énergétique et encourager une rénovation énergétique de qualité des logements du parc public ou privé, et de renforcer la lutte contre le mal logement sur le territoire terrifortain.

Critères d'éligibilité

Pour être éligible, le projet doit répondre aux conditions suivantes :
- Disposer d'un siège ou d'une antenne dans le Territoire de Belfort;
- Intervenir sur le territoire terrifortain, notamment le secteur diffus;
- Etre en cohérence avec le PDALHPD (Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées) et le Schéma unique des Solidarités;
- Porter sur une action ou un programme d’actions visant à favoriser l’accès au logement des publics prioritaires identifiés par les plans départementaux.
Mode de calcul

Le montant de la subvention est établi en fonction de la nature du projet, du nombre de bénéficiaires du RSA accueillis, ainsi que de son envergure territoriale.

Pièces à fournir
- Pièces structurelles : statuts, rapport d’activité avec indicateurs du public reçu, composition du bureau, …
- Documents financiers : budget prévisionnel, derniers documents comptables : bilan et compte de résultat (le cas échéant), RIB, …
- Tout autre document complémentaire utile à l’appréciation de la demande.
La demande doit être transmise entre le 1er septembre et le 31 octobre de l’année précédant la date de réalisation des projets présentés.

Modalités de versement

Pour une subvention de fonctionnement global, le versement sera effectué en 2 fois : 80% après la délibération, puis 20% sur présentation du rapport d'activité.

Pour une subvention de fonctionnement affectée à un projet :
- < 5 000 € en une fois après réalisation, sur présentation de justificatifs;
- > 5 000 € : 50 % après délibération, puis 50 % après réalisation sur présentation de justificatifs.
Pour une subvention d'investissement, le versement sera effectué à la réalisation des travaux ou des achats, sur présentation de factures acquittées.

Le Département se réserve la possibilité de contractualiser par convention en dessous du seuil réglementaire de 23 000 €. Dans ce cas, les conditions de versement seront spécifiées dans la convention.

Caducité

1 an à compter de la date de la délibération ou de la fin de la convention.