Soutien à la création de terrains de sport synthétiques
Vous êtes ?
Autre établissement public ou privé, Collectivité
Thématique ?
Sport, Développement territorial
Au titre de ses politiques de solidarité sociale et territoriale, le Département accompagne les communes et les intercommunalités dans la réalisation de leurs projets structurants.
Ce dispositif vise à soutenir la création de terrain de sport en pelouse synthétique pour couvrir l’ensemble du territoire.
Ce dispositif concerne les 101 communes et les 3 EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) du Territoire de Belfort.
Les demandes de subvention sont déposées au fil de l’eau, durant chaque exercice jusqu’au 31 juillet 2028.
Conditions
La maîtrise d'ouvrage des travaux doit être assurée par la commune ou l’EPCI propriétaire de l’assiette foncière.
En cas de délégation de maîtrise d’ouvrage, la subvention sera versée au seul mandant. Une seule subvention pourra être accordée par commune/EPCI et par équipement.
Les projets doivent relever de la section d’investissement et être inscrits au budget du porteur de projet qui sollicite la subvention.
Mode de calcul
Le montant de la subvention forfaitaire est fixé de la manière suivante :
Création d’un terrain de football synthétique : la subvention est de 200 000 euros
Création d’une demi-terrain de football synthétique : la subvention est de 100 000 euros
Pièces à fournir
la notice technique de présentation du projet
le planning de l’opération
le budget prévisionnel détaillé
tous documents attestant de l’inscription des crédits dédiés à l’opération au budget du maître d’ouvrage
attestations et engagements
Modalités de versement
Acompte
Après la signature de la convention par les deux parties, un acompte de 30% du montant de l’aide sera versé par le Département sur présentation d’un ordre de service de démarrage de l’opération
La subvention sera versée en 2 fois (acompte et solde)
Solde
Le solde de la subvention sera versé au bénéficiaire sur présentation des justificatifs ci-après :
déclaration d’achèvement de l’opération établie par le bénéficiaire
état récapitulatif des dépenses éligibles réalisées certifié par la trésorerie (cf. article 5 – Procédure)
plan de financement définitif
pièces justifiant des mesures de publicité et de communication sur les engagements financiers du Département conformément à l’article 9 du règlement d’intervention – avec notamment une photographie illustrant la présence du logo du Département sur le site du chantier soutenu
Le solde sera versé sur présentation de l’ensemble des justificatifs précédemment cités et devra être demandé au plus tard le 30 octobre de l’année N+2, de sorte à être versé par le Département au plus tard le 31 décembre de l’année N+2 suivant la date d’attribution de la subvention (date du vote en Assemblée délibérante)
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