Conformément à l’article R2334-11 du Code général des collectivités territoriales, la répartition de la somme allouée au titre des amendes de police entre les communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants est faite par le conseil départemental, qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser.

Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 sont utilisées au financement des opérations suivantes : (Article R2334-12-Modifié par Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 - art. 4)

1° Pour les transports en commun :

1. Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
2. Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
3. Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.

 

2° Pour la circulation routière :

1. Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
2. Création de parcs de stationnement ;
3. Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
4. Aménagement de carrefours ;
5. Différenciation du trafic ;
6. Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
7. Etudes et mise en œuvre de zones à circulation restreinte prévues à l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
8. Réalisation, aménagement, rénovation et sécurisation d'itinéraires cyclables ou piétons.